Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 42
Versions de la disposition
42. Le déclarant doit, dans les plus brefs délais, aviser le ministre de tout changement à l’un des renseignements et documents fournis dans sa déclaration de conformité.
En vig.: 2020-12-31
42. Le déclarant doit, dans les plus brefs délais, aviser le ministre de tout changement à l’un des renseignements et documents fournis dans sa déclaration de conformité.
